Loi PINEL, quels avantages?

Cette loi concerne la possibilité d'un investissement défiscalisé et aussi la transmission patrimoniale en franchise d'impôt. Voyons comment. 

A l’instar de la loi Duflot, le dispositif Loi Pinel (Loi Duflot corrigée) se propose de vous donner des avantages fiscaux pour un achat en immobilier neuf si vous le destinez à la location. Ce dispositif fiscal est créé pour tenter de relancer la construction qui avait subit un coup d'arrêt suite aux dernières lois sur l'immobilier, lois qui avaient fait peur à de nombreux contribuables susceptibles d'investir dans l'immobilier.

Tout d'abord, une remise d'impôt est possible à concurrence de 21% maximum du montant de l'investissement. Une nouveauté par rapport aux dispositifs antérieurs, l'investisseur pet décider de louer sur ne période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. Chaque engagement de durée de location implique un taux de défiscalisation propre appliqué sur le montant de l'investissement. Ce dispositif est donc très souple et permet de répondre à des situations patimoniales très différentes.

Prenons un exemple. Pour un investissement éligible, d’un montant de 100.000,00€, avec un engagement d'une durée de location de 12 ans, la remise d’impôt sera de 21 % sur le prix d’achat, soit 21.000,00€. Cette remise d'impôt sera réparti équitablement sur la durée de l'engagement, soit pendant 12 ans dans notre exemple. La réduction d'impôt sera linéairement de 1.750,00 € par an.

De plus, le dispositif Pinel permet de louer le bien à sa famille (des membres de son foyer fiscal, ou ses ascendants et descendants) ce qui permet de réduire le risque locatif et peut faciliter par exemple le logement d'un étudiant pendant ses études. Cela n'était pas envisageable avec les dispositifs précédents de défiscalisation immobilière dans le neuf.

Attention à la notion d'éligibilité : le logement objet de cette décision de défiscalisation doit répondre aux critères des programmes immobiliers de la loi Pinel.

Autre avantage, cette loi concerne aussi la transmission de patrimoine, il est possible de donner à ses descendants un logement neuf éligible à cette loi en franchise de droits de donnation. Il s'agit donc d'un abattement supplémentaire exceptionnel de 100.000,00€ pour chacun des enfants. Ce dispositif permet donc la transmisison d'un patrimoine à ses enfants de façon défiscalisé.

Nous reviendrons sur les conditions du dispositif de la loi Pinel.