NOUVELLES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LES BAUX D'HABITATION
En cette nouvelle année, de nouvelles obligations légales entrent en vigueur pour les contrats de bail d’habitation en France. En effet, nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution significative dans le secteur de la location immobilière qui impacte les contrats de bail d’habitation depuis le 1er janvier 2024. Parmi ces changements, une mention obligatoire inédite fait son apparition en rubrique II A (al. 1) du contrat : l’«Identifiant fiscal du logement».
L’identifiant fiscal du logement : une nouvelle mention incontournable
Il est désormais obligatoire d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location. Cette obligation ne s’applique qu’aux nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024.
Cette mention devra comporter un numéro unique de 12 chiffres. L’identifiant fiscal du local figure sur le site des impôts www.impots.gouv.fr dans l’onglet «biens immobiliers».
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking…), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété. En revanche, seul celui de l’appartement doit figurer sur le bail.
Comprendre l’identifiant fiscal invariant :
Sa présence dans les contrats de bail vise à simplifier les transactions immobilières et aidera à éviter les problèmes liés à la fiscalité et à l’administration pour les bailleurs et les locataires.
Quelles implications pour les bailleurs et les locataires ?
Les propriétaires doivent intégrer correctement cet identifiant fiscal dans leurs contrats de bail afin de respecter la réglementation en vigueur. Les locataires devront accorder une attention particulière à cette information lors de la conclusion d’un nouveau bail, car elle pourrait avoir des répercussions sur divers aspects fiscaux et administratifs.
Pour conclure
Les contrats de location devront obligatoirement inclure l'identifiant fiscal du logement. Cette nouvelle règle a pour objectif de moderniser et de simplifier les démarches administratives en location immobilière, en offrant une référence fiscale unique et claire pour chaque propriété.