Location meublée
En matière d’imposition, la location meublée offre des avantages particuliers. Les revenus qui en sont issus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En fonction de leur montant, le loueur peut choisir entre deux possibilités de déduction fiscale.
Si le montant annuel est inférieur à 77 700 €, le loueur relève du régime micro-BIC qui accorde un abattement forfaitaire de 50%, sans possibilité de déduire la moindre charge. Au delà de cette somme, le loueur bénéficie du régime réel. Il peut aussi en faire la demande si ses revenus tirés de la location sont inférieurs à 77 700 €, soit en début d’activité, soit au cours de celle-ci en adressant un courrier au service des impôts avant la date de dépôt de la déclaration annuelle des revenus. L’option réelle est valable pour deux ans et
reconductible tacitement. Ce régime, plus exigeant en termes de suivi et de gestion des différents éléments liés à la location du bien, permet de déduire de nombreuses charges : frais de notaire, frais d’entretien et de réparation, impôts locaux, frais de gestion et d’assurances, intérêts d’emprunt. Le mobilier, les équipements achetés et les travaux réalisés sont amortissables généralement entre 5 et 10 ans. Le prix du logement peut-être aussi amorti selon sa durée de vie estimée.
MEUBLÉ, CE QUE LE DÉCRET N° 2015-981 DU 31 JUILLET 2015 IMPOSE
- Une literie avec couette ou couverture
- Des volets, des rideaux ou des stores dans les chambres
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un four à micro-ondes
- Un réfrigérateur
- Un congélateur ou, à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de - 6 °C
- La vaisselle nécessaire aux repas
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d’entretien ménager pour le logement
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