Vente d'un bien en copropriété : les documents obligatoires
L'acquéreur doit recevoir des documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété. Ces documents sont à transmettre au plus tard le jour de la signature du compromis/ou promesse de vente, mais il est préférable de pouvoir présenter certaines informations sur la copropriété et le lot vendu lors de la première visite du bien avec l'acquéreur.
C'est le syndic qui doit mettre à disposition du copropriétaire, vendeur, les documents relatifs à la copropriété et de son lot. La remise des documents à l'acquéreur peut s'effectuer sur tout support et par tout moyen, y compris par voie dématérialisée avec l'accord de l'acheteur.
Les documents à remettre sont les suivants :
- Le règlement de copropriété et état descriptif de division : il définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits ainsi que les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Il contient souvent l'état descriptif de division qui détermine tous les lots de la copropriété avec la partie privative et la quote-part des parties communes associée, exprimée en tantième. Ce document mentionne le numéro du lot, sa description et sa situation dans l'immeuble. (bâtiment, étage, ...)
- La fiche synthétique de la copropriété : elle regroupe les données financières et techniques relatives à la copropriété et son bâti. Cette fiche doit être mise à jour tous les ans.
- L'attestation d'immatriculation de la copropriété : l'immatriculation de la copropriété au sein du registre national des copropriétés est obligatoire. Cela permet d'établir la fiche synthétique.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble : ce document répertorie des éléments techniques liés à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble.
- Les procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années : un procès-verbal est rédigé tous les ans lors de l'assemblée générale et doit être envoyé aux copropriétaires.
- Le diagnostic technique global s'il existe : il informe de l'état général de l'immeuble et permet d'envisager d'éventuels travaux.
- Les 3 derniers appels de fonds du copropriétaire vendeur
- Le pré-état daté : document comptable qui synthétise l'aspect financier d'un propriétaire par rapport à sa copropriété. Il permet d'appréhender les charges du copropriétaire et d'anticiper les charges que l'acquéreur devra payer dès qu'il sera propriétaire. (travaux en cours, niveau de dettes, provision sur charges, fonds de travaux, ...)
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