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ACTUALITÉ BAILLEUR

Publié le 16/12/2022

Complément de loyer

En tant que bailleur, il est possible d'appliquer un complément de loyer si le logement bénéficie d'une localisation ou d'élément de confort favorable, comparativement à d'autres logements situés dans la même zone géographique à partir du moment où le bail a été signé après le 15 juillet 2022. 

Cependant, plus de précisions sont apportées en août pour définir les caractéristiques des logements pour lesquels le complément de loyer ne sera pas autorisé. 

Un bail signé après le 18 août 2022 ne pourra pas bénéficier d'un complément de loyer si le logement présente au moins une des caractéristiques suivantes : 

  • une étiquette F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique
  • un sanitaire sur le palier
  • problème lié à l'eau : infiltration, humidité, mauvaise évacuation
  • fenêtre laissant passer anormalement de l'air
  • unstallation électrique dégradée
  • une mauvaise exposition de la pièce de vie principale

Sobriété énergétique

Le plan de sobriété énergétique a été mis en place par le gouvernement le 6 octobre dans le but de réduire la consommation d'énergie de 10%. Pour lutter contre le gaspillage et mieux gérer la consommation d'énergie au sein du foyer mais aussi dans le secteur de l'économie et de l'administration, le gouvernement présente un programme autour de "15 mesures phares". 

Les différents points du plan sont les suivants :

  • démarrer 15 jours plus tard la période de chauffe d’un logement
    et de l’arrêter 15 jours plus tôt.
  • Chauffer les pièces principales à 19 °C et les chambres à 17 °C.
  • Baisser la température du chauffe-eau à 55 °C.
  • Éteindre les appareils qui ne sont pas utilisés ou en veille.
  • Utiliser certains appareils, comme les machines à laver, en dehors des heures de pointe
    (8h-13h/18h-20h).
  • S’équiper de thermostats programmables et bénéficier d’une prime s’élevant au plus
    à 65 € pour installer un programmateur, via le programme de certificats d’économie
    d’énergie (CEE).
  • Aide pouvant aller jusqu’à 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe
    à chaleur lorsqu’on habite un logement individuel.
  • Aides pour le changement des chaudières fioul, y compris à condensation, augmentées
    de 1 000 € jusqu’au 31 mars 2023, avec un accompagnement complémentaire, grâce
    aux certificats d’économie d’énergie, de 1 000 € jusqu’au 30 juin 2023.

Un "bonus sobriété", déjà proposé par certains fournisseurs, permettra aux ménages qui réduisent leur consommation énergétique de recevoir une prime sur leurs factures de gaz et d'électricité.

À bientôt dans notre agence Century 21 LGI Immo à Langon ! 

 

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