Congé pour vente : délai et procédure
Qu'est-ce qu'un congé pour vente ?
Quel délai pour donner un congé pour vente ?
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis lorsqu'il veut donner congé à son locataire dans le but de vendre son logement. Le congé ne sera recevable que si le locataire reçoit la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou 6 mois avant la date du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail, dans certains cas). Dans le cadre d'une location meublée, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver sa décision soit par sa volonté de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, comme le paiement du loyer.
Départ du locataire suite au congé pour vente
Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : le congé pour vente fait office d'offre de vente et le locataire peut décider d'acheter le logement dans les deux mois qui suivent le préavis. Dans le cas contraire, le départ du locataire doit s'effectuer avant la date d'échéance du bail. A condition de respecter son propre préavis, le locataire peut décider de quitter le logement avant cette date butoir. Il devra alors payer son loyer et ses charges jusqu'à la remise des clés au propriétaire.
Congé pour vente et location meublée
Les modalités de congé pour vente dans le cadre d'une location meublée sont les mêmes que pour la location d'un bien non meublé : le propriétaire doit respecter un délai de préavis pour prévenir son locataire. L'article 25 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne souhaitant pas renouveler le contat de location d'une résidence principale louée meublée doit en informer son locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail par sa décision de reprendre le logement ou de le vendre, ou encore par un motif légitime et sérieux, comme le manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. La durée d'un contrat de location pour un logement meublé se renouvelant tous les ans, un propriétaire a donc la possibilité de prendre congé de son locataire dans le but de vendre le bien tous les ans contre tous trois ans pour une location vide.
Congé pour vente et locataire de plus de 65 ans
Certains locataires se retrouvent protégés d'un congé pour vente et bénéficient d'un renouvellement automatique du bail ou d'une solution de relogement en cohérence avec ses besoins et ses moyens. Parmi eux, les locataires de plus de 65 ans aux revenus modestes (en 2022, le plafond des ressources du foyer est fixé à 24 316 euros pour une personne seule à Paris et en Ile-de-France et 21 139 euros dans les autres régions). Il en est de même si le locataire du bien a à charge une personne de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Congé pour vente et locataire de plus de 70 ans
Si la loi Alur de 2014 s'attache à protéger les locataires âgés de plus de 65 ans, la règle s'appliquait auparavant aux personnes de plus de 70 ans. Ces derniers voyaient alors une offre de relogement leur être proposée s'ils percevaient des revenus annuels inférieurs à une fois et demi le montant du Smic annuel.
Congé pour vente et personne handicapée
Les modalités du congé pour vente restent les mêmes lorsque le locataire est une personne souffrant d'un handicap. Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour prévenir son locataire de son intention de vendre. Contrairement aux locataires de plus de 65 ans aux revenus